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La loi de finances pour 2023 a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les logementsvacants (TLV) et, partant, de la majoration de taxe d'habitation sur les logements meublés nonaffectés à l'habitation principale aux communes qui, sans appartenir...
Compte tenu de la conjoncture inflationniste persistante, la loi n° 2023- 568 du 7 juillet 2023prolonge les « boucliers loyers » mis en place par la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022 portantmesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (notre...
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