NOUVEAU ZONAGE TLV ET BAUX D’HABITATION

LE MINISTERE DU LOGEMENT FAIT LE POINT

La loi de finances pour 2023 a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements
vacants (TLV) et, partant, de la majoration de taxe d'habitation sur les logements meublés non
affectés à l'habitation principale aux communes qui, sans appartenir à une zone d'urbanisation
continue de plus de 50.000 habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la
demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble
du parc résidentiel existant.
Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 :
- actualise la liste des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de
50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements,
établie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Elles figurent au § 1° de l’annexe ;
- fixe la liste des communes littorales et de montagne dites « touristiques », hors zone
d’urbanisation continue, éligibles à ces nouvelles mesures fiscales (THLV et THRS). Ces
communes sont répertoriées au § 2 de l’annexe.
Dans son document de présentation de ce nouveau zonage, le Ministère du logement précise
ses effets sur les dispositifs non fiscaux dont le régime des baux d’habitation.
Il en résulte que seules les communes classées au §1° sont soumises à l’encadrement des loyers et
au préavis réduit à 1 mois.
Par contre, dans toutes les communes des §1° et 2°, les honoraires de location des professionnels
entrent dans la catégorie des zones tendues (ou très tendues).