BAUX D’HABITATION ET COMMERCIAUX

PROLONGATION DU PLAFONNEMENT DES INDICES IRL ET ILC

Compte tenu de la conjoncture inflationniste persistante, la loi n° 2023- 568 du 7 juillet 2023
prolonge les « boucliers loyers » mis en place par la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022 portant
mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (notre flash Info de septembre 2022).
- Concernant les baux d’habitation ou mixtes, la loi « pouvoir d’achat » avait capé l’indice de
référence des loyers (IRL) à 3,5 % pour la fixation des indices entre le 3ème trimestre 2022 et le
2ème trimestre 2023, prévoyant toutefois des dérogations d’une part pour la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (variation capée à 2,5 %) et, d’autre part, pour
la Corse ( pas plus de 2 %).
La loi du 7 juillet 2023 prolonge le dispositif dans son intégralité jusqu’à la fixation de IRL du
premier trimestre 2024, qui sera publié par l’Insee à la mi- avril 2024.
- Concernant les baux commerciaux, la loi portant mesures d’urgence pour la protection
du pouvoir d’achat avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers
commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'au 1er trimestre 2023.
Ce plafonnement est prolongé jusqu'au 31 mars 2024.
Afin de protéger les PME de l'impact de la forte hausse de l'inflation, la mesure limitant la variation
de l'ILC à 3,5 % sur une période d'un an a été prolongée.
Ce plafonnement s'applique désormais jusqu'au 31 mars 2024. Il concerne donc les indices du
2ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 inclus.
Le plafonnement de la variation de l’ILC concerne les PME au sens du droit de l’Union européenne.
Il s’agit des entreprises qui cumulativement :
• comptent moins de 250 salariés ;
• n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou dont le bilan annuel total ne
dépasse pas 43 millions d’euros.
SEPTEMBRE 2023
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De plus, les PME visées par ce dispositif ne doivent pas être étroitement contrôlées ou détenues
de façon substantielle par une autre entreprise.
Le dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC s’applique aux PME titulaires d’un
bail commercial dont les révisions du loyer sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers
commerciaux (révisions automatiques, révisions triennales, au renouvellement de bail).
Le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas en cas de changement d’activité (appelée
déspécialisation) ou de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
Il ne s’applique pas non plus aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres
indices (indice des coûts à la construction ou indice des loyers des activités tertiaires).
La version actualisée de la FAQ relative au plafonnement de l’ILC est désormais disponible sur le
site de la DGE :
Je suis une PME. Suis-je éligible au plafonnement de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ? |
entreprises.gouv.fr
ANNEXES :
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de
revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs parue au JO du 8 juillet 2023